modalités

attendu que :

La Société d’énergie du Yukon (« Énergie Yukon ») gère un programme de réponse à la demande au Yukon (le « Programme ») avec l’aide et le soutien externes du gouvernement du Yukon.
En général, la réponse à la demande (RD) est une stratégie de gestion des services publics qui consiste à ajuster la consommation d’énergie en temps réel en fonction de la demande sur le réseau électrique. Elle aide à maintenir la stabilité et la fiabilité du réseau, en particulier pendant les périodes de pointe ou les problèmes imprévus.
Le programme permet aux résidents du Yukon qui choisissent d’y participer (les « participants ») de gérer, et peut-être de réduire, leur consommation d’énergie pendant les périodes où le réseau électrique principal du Yukon est sous tension. Les participants peuvent recevoir des incitatifs pour avoir contribué à l’effort collectif visant à réduire la demande pendant les heures de pointe.
Le programme communique avec les appareils intelligents pour ajuster temporairement la consommation d’énergie en fonction des besoins du réseau.
L’objectif du programme est d’utiliser les RD comme techniques pour soutenir la stabilité du réseau et atténuer la demande croissante en période de pointe sur le réseau électrique principal du Yukon.

par conséquent :

1. Définitions

Aux fins des présentes modalités, les termes suivants doivent avoir le sens indiqué ci-dessous :

« Données » désigne tous les enregistrements, mesures, relevés et autres types de renseignements générés, recueillis ou traités en lien avec le programme et ses participants. Il peut s’agir des données liées à la consommation d’électricité, aux schémas d’utilisation, aux réponses aux événements de RD, aux rétroactions, ainsi que toutes les données personnelles des participants raisonnablement nécessaires au fonctionnement et à l’évaluation du programme. Énergie Yukon traitera toutes les données conformément aux lois applicables sur la protection des données et sur la vie privée.
« Dispositifs » désigne l’équipement ou les appareils spécialisés, qui sont installés dans les foyers des participants avec des capacités de contrôle ou de surveillance à distance. Ils sont capables de réagir et de s’adapter aux signaux d’Énergie Yukon pendant un événement de RD. Les principales catégories d’appareils du programme comprennent : (i) les thermostats intelligents, (ii) les contrôleurs de réservoir d’eau chaude et (iii) du matériel de recharge pour véhicules électriques, dont l’admissibilité peut être déterminée à la seule discrétion d’Énergie Yukon. Une liste détaillée des appareils qui pourraient être admissibles au programme est accessible sur le site Web du programme.
« Événement de RD », également appelé événement de réponse à la demande, désigne un intervalle de temps désigné, planifié ou non, où Énergie Yukon envoie un signal aux appareils participants pour modifier leur consommation d’électricité, c’est-à-dire en la réduisant ou en la décalant. L’objectif d’un événement de RD est de réduire la demande lors des périodes de pointe ou d’atténuer d’autres problèmes liés au réseau électrique. Pendant les événements DR, les appareils modifient leur consommation d’énergie en fonction des paramètres prédéfinis du programme. Les participants peuvent se retirer des événements de RD en cours, conformément à la section 4 des présentes modalités.
« Incitatif » désigne une récompense offerte par Énergie Yukon aux participants admissible pour les remercier de participer à la réalisation des objectifs du programme. Pour être admissibles à l’incitatif, les participants doivent répondre à des critères précis qui peuvent être déterminés à la seule discrétion d’Énergie Yukon. Les critères qui peuvent déterminer les qualifications pour les mesures incitatives sont décrits sur le site Web du Programme : https://peaksmart.ca/. Énergie Yukon peut modifier les critères et les montants incitatifs sans préavis.
« Participants » désigne les résidents du Yukon qui sont admissibles au programme et qui acceptent d’y participer conformément aux présentes modalités.
« Programme » a le sens qui lui est donné dans les attendus ci-dessus.
« Propriété » désigne une habitation du Yukon inscrite au programme.
« Client résidentiel » désigne un client d’Énergie Yukon ou d’ATCO Electric Yukon, tel que défini dans les « Modalités de service » d’Énergie Yukon, disponibles ici : https://yukonenergy.ca/fr/service-a-la-clientele/comptes-et-facturation/conditions-de-service.
La « durée » désigne la durée pendant laquelle le participant accepte de participer activement aux objectifs et aux lignes directrices du programme et de s’y conformer. La durée commence à la date à laquelle le participant accepte les présentes modalités conformément à la section 14, et prend fin lorsque l’une des causes de résiliation spécifiées dans les présentes modalités est remplie.

2. Critères d’admissibilité

Pour être admissibles au programme, les participants doivent répondre aux critères suivants pendant toute la durée du programme :

Emplacement de la propriété : Les participants doivent être des locataires légitimes ou des propriétaires enregistrés dans la propriété concernée par le programme. La propriété doit être située au Yukon et être desservie par le réseau intégré du Yukon. Veuillez consulter notre site Web pour vérifier si votre foyer est admissible : https://peaksmart.ca/.
Compte de services publics : Les participants doivent avoir un compte client actif chez Énergie Yukon ou ATCO Electric Yukon pour la propriété concernée.
Propriété de l’appareil : Les participants doivent avoir un ou plusieurs appareils installés dans la propriété avant de s’inscrire au programme.
Charges connectées : Pour être admissibles au programme, les participants doivent s’assurer que leurs appareils sont, en tout temps, le principal dispositif de commande des appareils électriques auxquels ils sont connectés (les exemples incluent, sans s’y limiter, les fours à arc ou chaudières électriques, les chauffe-eau électriques, les véhicules électriques ou l’équipement d’alimentation des véhicules électriques).
Consentement à la participation : Les participants doivent donner librement et volontairement leur consentement à participer au programme, en reconnaissant et en acceptant les présentes modalités, y compris que Énergie Yukon apporte des ajustements à la consommation d’énergie de leurs appareils pendant les événements de RD.
Capacité de communication : Les participants doivent avoir une connexion Internet stable, y compris, mais sans s’y limiter, la DSL, la fibre optique ou le satellite, afin de faciliter la communication en temps réel avec les appareils connectés.
Exigence relative à l’âge : Les participants doivent être âgés d’au moins 19 ans.
Inscription complète : Les participants doivent suivre le processus d’inscription au programme et fournir tous les renseignements et documents nécessaires au besoin. Vous trouverez plus de détails sur l’inscription à la section 3 ci-dessous.
Accepter les modalités : Les participants doivent lire, comprendre et accepter de se conformer aux présentes modalités, y compris toute modification future.

3. Inscription

Demande : les personnes qui souhaitent participer au programme doivent répondre à tous les critères d’admissibilité de la section 2 ci-dessus et remplir la demande pertinente en ligne (la « demande ») pour leurs types d’appareils, dont les détails peuvent être déterminés à la seule discrétion d’Énergie Yukon. Pour en savoir plus, consultez le site Web du programme : https://peaksmart.ca/fr.
Vérification de l’admissibilité : à la suite de la présentation d’une demande, Énergie Yukon déterminera l’admissibilité du demandeur à sa seule discrétion.
Vérification de l’appareil : Énergie Yukon peut, à sa discrétion raisonnable, exiger que les demandeurs ou les participants au programme fournissent une preuve de la compatibilité de leur appareil avec le programme ou qu’ils autorisent Énergie Yukon à effectuer une évaluation sur place pour s’assurer que le dispositif répond aux normes et aux exigences du programme. Si le participant refuse l’évaluation sur place, il peut se retirer du programme. Toutefois, il renoncera à tout incitatif futur associé au programme.
Confirmation : seuls les demandeurs qui sont jugés admissibles par Énergie Yukon recevront une confirmation de leur inscription au programme. Elle fournira plus de détails sur l’intégration de leurs appareils au programme. Énergie Yukon peut modifier les critères d’inscription sans préavis et peut modifier ou refuser l’inscription de tout demandeur sans donner de raisons précises.
Concours Peak Smart : en vous inscrivant au programme, vous acceptez d’être automatiquement inscrit au concours Peak Smart. Pour connaître tous les règlements du concours Peak Smart, visitez notre page Concours.
Communications sur le programme : en vous inscrivant au programme, vous acceptez de recevoir des communications sur le programme de la part d’Énergie Yukon et de ses partenaires ou agents. Il peut s’agir, entre autres, de courriels, de messages textes et d’appels téléphoniques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à dsm@yec.yk.ca.

4. Fonctionnement des appareils pendant les événements de RD

Communication : les participants auront la possibilité de s’inscrire afin d’être tenus informés par courriel des événements de RD prévus pendant la durée de leur participation. Les activités de RD prévues seront également indiquées sur le site Web du programme : https://peaksmart.ca/fr.
Énergie Yukon peut modifier le processus de notification des événements de RD et lancer des événements de RD imprévus sans préavis.
Ajustement et options de retrait : lorsqu’un événement de RD survient pendant la durée du contrat, les appareils du participant ajusteront automatiquement leur consommation d’énergie conformément aux lignes directrices du programme, telles que déterminées à la seule discrétion d’Énergie Yukon, à moins que le participant modifie les réglages manuellement.
Absence d’interférence : à l’exception des modifications manuelles, comme le prévoit la présente section 4, les participants ne peuvent pas interférer avec un appareil lors d’un événement de DR pendant la durée du contrat, sauf si cette action est nécessaire pour des raisons de sécurité ou des raisons opérationnelles urgentes.
Modification manuelle : au cours d’un événement de RD, le participant peut annuler les réglages automatisés de l’appareil à tout moment sans en aviser Énergie Yukon pendant la durée du contrat.
Modifications fréquentes et arrêt de la participation : Énergie Yukon peut mettre fin à l’inscription d’un participant au programme, à sa seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, si un participant modifie fréquemment les ajustements automatisés de ses appareils pendant la durée du contrat.

5. Incitatifs

Attribution : les participants qui répondent aux critères d’incitatifs d’Énergie Yukon pendant la durée du contrat peuvent être admissibles aux incitatifs financiers d’Énergie Yukon.
Montant : la valeur précise de l’incitatif sera déterminée à la seule discrétion d’Énergie Yukon et peut être fondée sur le type d’appareil inscrit par le participant et la mesure dans laquelle les appareils participent aux événements de RD sans interruption ni modification manuelle pendant la durée du contrat.
Procédé : la méthode de remise des incitatifs sera décrite sur le site Web du programme, à la discrétion exclusive d’Énergie Yukon.
Impôts : tous les impôts prélevés sur les incitatifs sont à la charge du participant.
Modifications des incitatifs : Énergie Yukon peut modifier, réduire ou supprimer tout incitatif (y compris la valeur, les critères de qualification ou les méthodes de remise) en tout temps, sans préavis.

6. Confidentialité et sécurité des données

Le recueil, l’utilisation et la divulgation des données dans le cadre du programme doivent être conformes à la Politique sur la protection des renseignements personnels des clients d’Énergie Yukon.

7. Propriété des données et de la propriété intellectuelle

Propriété des données : toutes les données sur la consommation d’énergie et les données connexes recueillies par Énergie Yukon dans le cadre du programme demeurent la propriété exclusive d’Énergie Yukon. Les participants doivent y consentir et reconnaître et accepter qu’ils n’ont aucun droit de propriété sur les données recueillies par Énergie Yukon dans le cadre du programme.
Propriété intellectuelle : toute propriété intellectuelle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les innovations, les méthodologies ou les améliorations découlant du programme ou fondées sur les données recueillies, demeure la propriété exclusive d’Énergie Yukon. Les participants ne revendiqueront à aucun moment des droits, titres ou intérêts sur une telle propriété intellectuelle et reconnaîtront les droits exclusifs d’Énergie Yukon d’utiliser, d’exploiter ou de donner les droits de cette propriété intellectuelle sans restriction.

8. Résiliation et retrait

Retrait du participant : les participants peuvent se retirer du programme à tout moment en avisant Yukon Energy par écrit ou par téléphone, en consultant les coordonnées indiquées sur le site Web du programme : https://peaksmart.ca/fr. La durée du contrat expirera et les présentes modalités ne seront plus en vigueur.
Résiliation par Énergie Yukon : Énergie Yukon peut mettre fin au programme ou à la participation d’un participant à sa seule discrétion, sans fournir de raisons et sans préavis, auquel cas la durée du contrat expirera et les présentes modalités ne seront plus en vigueur.
Après un retrait ou une résiliation En cas de résiliation ou de retrait, les participants ne seront plus admissibles aux incitatifs. Les participants devront rétablir eux-mêmes leurs appareils à leurs paramètres standard ou préférés, le cas échéant.

9. Exclusion de garantie

Votre participation au programme est à vos propres risques. Le programme est offert « en l’état » et « selon les disponibilités », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Aucune entité, y compris Énergie Yukon ou ses sociétés affiliées, propriétaires, administrateurs, dirigeants, agents ou employés, ne garantit l’exactitude, la fiabilité ou la sécurité du programme. Vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte, y compris, sans s’y limiter, ceux causés par des logiciels malveillants ou du matériel défectueux liés à votre participation.

10. Limitation de la responsabilité

En aucun cas, Yukon Energy ou ses sociétés affiliées, propriétaires, administrateurs, dirigeants, agents, employés ou successeurs ne seront tenus responsables envers les demandeurs ou les participants au programme, ou tout autre tiers, de toute perte ou de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires découlant du programme ou des présentes modalités.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Énergie Yukon et ses sociétés affiliées, ses propriétaires, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents, ses employés et ses successeurs contre toute réclamation ou tout dommage causé par des tiers découlant ou lié à votre participation au programme ou à votre manquement aux présentes modalités. Cela comprend la prise en charge de tous les coûts, dépenses et frais juridiques connexes.

12. Divers

Modifications : les présentes modalités peuvent être mises à jour périodiquement. Énergie Yukon informera les participants de tout changement proposé aux présentes modalités pour obtenir leur accord.
Droit applicable : les présentes modalités sont régies par les lois territoriales du Yukon et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Divisibilité : si une disposition des présentes modalités est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Décharges de responsabilités La défaillance ou le retard d’Énergie Yukon dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit. Énergie Yukon conserve tous ses droits et peut les faire respecter en tout temps.
Sauf si le contexte des présentes modalités nécessite une autre interprétation, les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et les mots genrés comprennent tous les genres
Les droits, obligations ou représentations dans les présentes modalités qui, de par leur nature, devrait survivre à la résiliation ou à l’expiration de la durée de participation ou des présentes modalités, y compris, mais sans s’y limiter, les droits et obligations énoncés aux articles 6, 7, 9, 10, 11 et au présent alinéa 12f) survivront à la résiliation ou à l’expiration de la durée du contrat ou des présentes modalités.
Ententes antérieures : en cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes modalités et tout accord préalable entre Énergie Yukon et les participants, les modalités de l’accord précédent prévaudront.

13. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou rétroaction concernant le programme, consultez le site Web du programme à https://peaksmart.ca/fr.

14. Acceptation des modalités

En cliquant sur « Accepter », vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté les présentes modalités dans leur intégralité et, si Énergie Yukon le demande, vous autorisez ATCO Electric Yukon (« ATCO ») à partager les données de vos clients d’ATCO avec Énergie Yukon, y compris la consommation d’électricité sur votre compte ATCO, les données de tous les appareils participant au programme et l’état de votre compte ATCO. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser le programme ou cliquer sur « Accepter ». En continuant de participer au programme, vous acceptez tout changement futur aux présentes modalités.